Je dois bien l’admettre, cette session parlementaire aura vu se multiplier des choix personnellement et politiquement douloureux. En ma capacité de Présidente du Parlement, j’ai écrit au Président de la République grecque, M. Prokopis Pavlopoulos et au Premier ministre Alexis Tsipras pour leur faire remarquer qu’il est de ma responsabilité institutionnelle de souligner que les conditions dans lesquelles cette loi est présentée n’offre aucune garantie que la Constitution sera respectée, pas plus que le processus démocratique que doit favoriser le Parlement dans l’exercice du pouvoir législatif, pas plus qu’elle ne permet aux députés de voter en conscience.
Nous nous trouvons dans une situation de chantage flagrant exercé par les gouvernements d’autres États membres de l’Union européenne sur ce gouvernement et sur les membres du parlement.
En effet comme le reconnaît le Ministre de la Justice que je respecte profondément comme il le sait, à cause des exigences d’autres États membres, le parlement ne peut pas amender le texte de cette loi qui constitue une intervention majeure dans le fonctionnement de la justice et dans l’exercice des droits fondamentaux des citoyens, d’une manière qui nie le fonctionnement de la démocratie grecque en tant qu’État de droit qui doit préserver la séparation des pouvoirs selon la Constitution ainsi que le principe de jugements équitables.
Actuellement, les ministres sont obligés de présenter des mesures législatives qu’ils désapprouvent (et la déclaration du Ministre de la Justice est révélatrice à cet égard), des mesures auxquelles ils sont en fait directement opposés, et les députés sont obligés de les voter alors qu’ils y sont également opposés, comme l’exprime clairement chacune des prises de position des députés appartenant aux deux familles politiques de la majorité. Tout ceci se passe sous la menace d’une faillite désordonnée et révèle qu’en fait ces mesures qui sont une exigence préalable de gouvernements étrangers, constituent une tentative de mener à terme la dissolution de notre système, car elles prévoient une intervention majeure dans le troisième pouvoir indépendant, à savoir la justice.
Ces mesures veulent miner la fonction judiciaire et supprimer des garanties fondamentales à un procès équitable et les droits fondamentaux des citoyens.
Je considère qu’il est de mon devoir institutionnel de réagir en tant que Présidente du Parlement et de demander à mes homologues de tous les parlements des États membres de l’Union européenne, ainsi que je l’ai déjà fait dans le passé et comme je l’ai fait dans ma lettre au Président du Parlement européen, et d’appeler à s’opposer à pareille dissolution. De même dans ma lettre au Président et au Premier Ministre, qui sera reprise dans le compte-rendu, je leur demande d’informer leurs homologues des conditions de chantage dans lesquelles nous sommes amenés à voter.
Monsieur le Ministre, je m’adresse à vous en me référant aux fonctions que j’occupais lors de la législature précédente : le groupe parlementaire de SYRIZA et le Premier ministre actuel, alors chef de l’opposition, m’avaient placée à la tête du groupe parlementaire pour la transparence, la justice et les droits humains. Précédemment, à ce titre, je vous ai félicité pour les projets de lois que vous avez présentés, et particulièrement pour votre projet de loi sur le système pénitentiaire.
Aujourd’hui, en cette capacité, je vous dis qu’il est évident que personne dans le groupe parlementaire de SYRIZA ne peut soutenir les clauses de cette loi puisque pendant la législature précédente, le groupe parlementaire de SYRIZA s’est expressément et farouchement opposé à ces mêmes mesures, qui là, non sans ironie, nous sont présentées sous une forme quasi identique au projet de votre prédécesseur M. Athanassiou, et sont imposées avec une urgence proprement choquante par les créanciers afin de se débarrasser définitivement de la démocratie.
En effet, exactement comme ils ont essayé de transformer le NON du peuple grec en un OUI tant dans le communiqué du sommet de la zone euro que la loi présentée ici à nouveau en urgence le mercredi 15, ils essaient ici de transformer en OUI, 93,12% de NON lors du référendum organisé auprès des avocats en décembre 2014.
Ces démarches qui nient les résultats de deux référendums montrent clairement que pour les créanciers tout processus démocratique est vain, que la démocratie directe par laquelle se sont exprimés les citoyens ou les avocats n’a aucune pertinence. C’est là un message empoisonné pour les sociétés européennes, c’est un message dont la gauche et SYRIZA doivent empêcher la propagation.
Il est clair que l’objectif visé est l’anéantissement du gouvernement et du groupe parlementaire qui le soutient, par le chantage. Il est clair que ce qui est mis en cause est la démocratie dans notre pays. Ce qui nous est demandé, ce qui m’est demandé par les créanciers, c’est en fait de leur remettre un sceau qui dirait « Parlement grec » pour valider leurs diktats.
Il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui, après la lutte acharnée menée en novembre 2012 par SYRIZA et la commission pour la transparence, la justice et les droits humains contre les 800 pages de manipulation antidémocratique que constituaient ces mesures, le gouvernement soit obligé par le chantage de présenter deux articles comprenant 977 pages, le premier contenant 1008 articles du Code de Procédure civile et l’autre 130 articles transposant une directive européenne, dont beaucoup couvrent deux à trois pages ; le résultat recherché est l’humiliation.
Le gouvernement de gauche ne peut pas être obligé de présenter ces mesures urgentes, dans des délais intenables, alors qu’il les a dénoncées par le passé.
M. le Ministre, je sais qu’en m’adressant à vous, je frappe à une porte ouverte puisque vous avez combattu ces mesures, vous avez analysé les raisons qui font que ce code devait être retiré en 2014, et l’a d’ailleurs été, ce qui était une grande victoire non seulement pour les avocats qui s’étaient battus pour défendre les citoyens mais aussi pour les mouvements citoyens, pour toutes ces associations qui s’étaient mobilisées, et enfin pour le principal parti d’opposition de l’époque et pour l’opposition dans son ensemble.
C’est cette victoire qu’ils veulent transformer en défaite pour envoyer le message que nous devons légiférer sous l’égide de la peur. M. Juncker a dit sans vergogne : l’accord a été obtenu par la peur. Est-il possible que ceci soit jamais accepté et toléré dans une Union européenne qui reprend dans ses principes fondateurs la protection des droits des citoyens et de la démocratie ?
M. le Ministre, le NON des avocats en décembre 2014 voulait et veut toujours dire NON à des évictions en référé, NON à des mises en vente forcées, NON à des procès bidons sur papier qui court-circuitent les procédures d’audience, NON à la détérioration de la justice, qui est un pilier de la démocratie, il veut dire NON à la destruction des droits constitutionnels des citoyens.
Quand à l’été 2014, M. Hardouvelis a repris à son compte l’obligation imposée par la Troïka de compenser toute conséquence de décision judiciaire qui irait à l’encontre des clauses des protocoles d’accord, l’opposition d’alors, la commission pour la transparence, la justice et les droits et le département de la justice de SYRIZA ont été les premiers à proclamer que c’était intolérable, qu’une telle ingérence dans le fonctionnement judiciaire était inacceptable, et pourtant, c’est ce même projet qui nous est imposé sous le chantage. Il serait donc bon que les collègues et camarades, que je respecte sans exception, n’oublient pas leurs convictions et n’aillent pas parler d’accord.
La coercition n’est pas un accord. Le chantage n’est pas un accord. La soumission totale d’un pays démocratique à la volonté d’autres gouvernements et d’autres pays n’est pas un accord. Et nous ne devons pas oublier nos convictions parce qu’alors nous pourrions aussi bien tout oublier et en venir à parler de ces textes comme s’ils étaient à nous. Ils ne sont pas à nous, le contenu de cette loi, ce n’est pas le souhait et la volonté du gouvernement. C’est aussi manifeste, M. le Ministre, dans le fait que vous ayez créé une commission spéciale pour étudier un nouveau code de Procédure Civile.
Et ce n’est pas non plus le souhait des députés qui vont voter pour et font partie de groupes parlementaires qui soutiennent le gouvernement. Ils ne souhaitent pas appliquer ces mesures inhumaines, qui laissent les citoyens (surtout les emprunteurs) sans aucune défense face aux banques.
M. le Ministre, vous le savez, vous, mais peut-être les citoyens ne le savent-ils pas aussi bien, qu’à la tête de la commission qui a rédigé ce code se trouvait M. Chamilothoris, qui était responsable de l’odieuse loi 4055 sous le mémorandum de 2012, une loi qui a été dénoncée non seulement par des associations mais aussi par les avocats et des représentants de l’appareil judiciaire et que SYRIZA s’est engagé à faire abroger, vous le savez aussi que des membres de cette commission étaient des conseillers de banques privées.
Il ne doit donc faire aucun doute que l’objectif est à nouveau de dépouiller les citoyens au profit des banques, de servir les banquiers au détriment des citoyens. Nous ne devons pas permettre que cet objectif soit atteint, un objectif que vise précisément l’adoption aujourd’hui de ce Code de Procédure Civile et je voudrais ici vous demander à vous et à mes collègues avocats de vous exprimer franchement ; voter une loi n’est pas à prendre à la légère, ce n’est pas juste pour un temps, et ça n’a rien d’une plaisanterie.
Il va s’agir d’un cadre législatif qui stipule que l’État grec cède le pas aux banques et passe après elles en cas de liquidation. Il va s’agir d’un cadre législatif qui stipule que les travailleurs cèdent le pas aux banques et passent après elles en cas de liquidation. Il ne suffit pas de dire que ce que nous votons maintenant nous ne l’appliquerons pas. Ils nous diront « Vous l’avez voté » et quelle que soit la position que nous occupons, nous savons que ce n’est que pour un temps. Il s’agit d’une loi applicable à partir du 1er janvier 2016.
Cela montre bien qu’il n’y a pas urgence et que nous pouvons prendre le temps de débats dans des conditions normales mais soulève également de grandes inquiétudes quant aux aspirations et aux capacités de nuire de ceux qui cherchent à renverser ce gouvernement et à humilier les forces politiques qui le soutiennent, dont l’objectif immédiat est de les discréditer aux yeux des citoyens.
Collègues, en tant que députée de SYRIZA je ne pourrai jamais voter cette loi ; en tant que responsable de la commission pour le contrôle du travail parlementaire sur des questions de justice, transparence et droits humains du groupe parlementaire de SYRIZA, un poste où pendant trois ans j’ai combattu les attaques des Protocoles d’accord contre la justice et les droits humains mais aussi l’orgie de corruption et d’intérêts privés inscrite dans les Protocoles, je ne pourrai jamais voter cette loi ; en tant qu’avocate, je ne pourrai jamais voter cette loi, et en tant que Présidente du parlement, je ne pourrai jamais rendre légales des procédures qui font du Parlement un élément décoratif, qui nient son rôle de garantie du citoyen, qui circonviennent la conscience de parlementaires et finalement se débarrassent de la démocratie.
Je vous remercie pour votre attention.
22 juillet 2015
Traduit par le CADTM
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